TO parus au JO - Page 262
Covid-19 : les règles d’accueil des enfants dans certaines structures
Le décret du 29 octobre est de nouveau modifié, pour édicter les nouvelles règles quant à l'accueil des enfants dans certaines structures.Ainsi, l'accueil des usagers des structures mentionnées à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles (l'accueil des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés ...
Financement du fonds « Quartiers solidaires Jeunes »
A l’occasion d’un déplacement à Champigny-sur-Marne, la ministre chargée de la Ville, Nadia Hai, a annoncé mardi 20 avril un nouveau fonds d’urgence de 10 millions d’euros pour les quartiers prioritaires de la ville (QPV), baptisé « Quartiers solidaires jeunes ». Une enveloppe supplémentaire de 10 millions d’euros pour les ...
Hébergements touristiques : la validité du classement est prolongée
Les conséquences de la pandémie de covid-19 dans le secteur du tourisme imposent d'adapter de manière transitoire la durée du classement des hébergements touristiques et des offices du tourisme en dispensant durant cette période exceptionnelle les professionnels concernés des démarches et formalités liées au renouvellement de leur ...
Prime de transition énergétique : tout savoir sur la collecte de données
La distribution par l'Anah pour le compte de l'Etat d'une prime de transition énergétique pour les ménages propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et les autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel.Un ...
Electrification rurale : taux 2021, subventions, plan de relance
La répartition des montants d'aides pour l'année 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification est fixée ainsi par un arrêté du 13 avril : au titre du programme principal, un montant de 353,5 M€ est réparti à hauteur de : 165 M€ pour le ...
Mise en quarantaine et isolement : renforcement de la répression des violations
Un décret du 22 avril renforce la répression pénale des violations des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement.Il sanctionne la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement des personnes affectées ou susceptibles de l'être, édictées sur le fondement des 3 ...
Élections départementales et régionales : le nouveau calendrier est fixé
C'est officiel : pour les élections départementales et régionales, les électeurs sont convoqués les 20 et 27 juin. Le décret du 21 avril précise le dernier calendrier retenu pour ces scrutins, mais davantage de précisions d'ordre pratique seront apportées par la suite, notamment par le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de ...
Protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels : la loi est parue
La loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste est parue au Journal officiel du 22 avril.Elle définit les cas dans lesquels les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux.Elle fixe aussi le seuil de consentement à 15 ans, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est ...
Lutte contre le dopage : le code du sport est modifié
Une quatrième version du code mondial antidopage a été adoptée lors de la cinquième conférence mondiale sur le dopage en novembre 2019. C'est la raison pour laquelle une ordonnance du 21 avril procède à la mise en conformité du droit français avec ces nouvelles dispositions, au sein du code du sport. Elle rajoute par exemple la notion ...
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La lutte contre le dopageMigrants et asile : les compétences des préfets de police
Un premier décret du 21 avril procède au renforcement des compétences du préfet de police en lui reconnaissant une compétence d'animation et de coordination en matière d'entrée et de séjour des étrangers et d'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du ...
