Un décret publié au Journal officiel du 16 juin vient appliquer les dispositions de l’ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.
Ce décret vient préciser les conditions d’application de l’ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, sur les sujets suivants :
- les cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
- les modalités d’adhésion et de retrait de nouveaux membres, l’assistance technique mise à disposition des membres,
- les sièges et voix qui leur sont attribués,
- les modalités de fonctionnement du conseil d’administration et les délégations qu’il peut consentir,
- le rôle de son président,
- les règles financières et notamment la participation minimale des principaux membres.
Il précise en outre dans quelle mesure les dispositions réglementaires du code des transports relatives aux autorités organisatrices de la mobilité s’appliquent au nouvel établissement public.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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