Formation des élus locaux : les ordonnances sont ratifiées

L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est ratifiée. Mais les parlementaires ont amendé ce texte :

• le droit individuel à la formation des élus peut être cumulé sur toute la durée du mandat dans la limite d’un plafond ;
• dès la première année de leur mandat et gratuitement, les élus pourront avoir accès à des modules de formations élémentaires nécessaires à l’exercice de leur mandat. Les modalités d’inscription et le contenu de ces formations sont définis par décret ;
• pour assurer le financement d’une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits complémentaires qui peuvent être financés par les collectivités territoriales. Ces abondements complémentaires n’entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant du droit individuel à la formation des élus ;
• le conseil national de la formation des élus locaux formule chaque année des prévisions triennales sur les perspectives financières et les conditions de l’équilibre financier du fonds pour le financement du droit individuel à la formation ;
• le conseil national de la formation des élus locaux privilégie les propositions qui n’ont ni pour objet ni pour effet de diminuer la valeur des droits que les élus acquièrent ou d’augmenter le montant de leurs cotisations ;
• au moins une fois par an, le gestionnaire du service dématérialisé informe, par l’intermédiaire du système d’information du compte personnel de formation, les élus locaux disposant d’un tel compte de l’existence du droit individuel à la formation des élus locaux, dans des conditions définies par décret ;
• la sous-traitance pratiquée par les organismes de formation est davantage encadrée ;
• les droits individuels à la formation comptabilisés en heures détenus par les élus locaux sont convertis en euros ou en francs CFP, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. Ces droits convertis n’entrent pas en compte dans le calcul du montant annuel des droits individuels à la formation des élus et font l’objet d’un versement qui augmente le montant des droits.