TO parus au JO - Page 256
Crise sanitaire : les réunions électorales en plein air sont autorisées
Un décret du 21 mai introduit une nouvelle dérogation à l'interdiction de se réunir à plus de 10 personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public : il s'agit des réunions électorales organisées en plein air hors des établissements recevant du public, dans la limite de 50 personnes.
Accès des jeunes à l’emploi : mise en œuvre du traitement automatisé de données
Un décret du 21 mai procède aux modifications des modalités de mise en œuvre du traitement de données relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » afin notamment de prendre en compte les évolutions du cadre juridique applicable à la protection des données personnelles, notamment s'agissant de ...
Une expérimentation pour rénover les logements anciens en outremer
Un arrêté du 18 mai prévoit, pour une durée de deux ans, l'expérimentation d'un dispositif visant à développer les travaux de rénovation énergétique dans les départements, régions et collectivités uniques d'outre-mer, en les ouvrant à un vivier d'entreprises ne disposant pas de la qualification prévue par l'arrêté du 1er décembre ...
Centres provisoires d’hébergement : le montant des dotations régionales pour 2021
Un arrêté du 21 mai fixe, en annexe, le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat. RÉGIONSMONTANTSAuvergne Rhône-Alpes9 809 375Bourgogne Franche Comté3 540 ...
Généralisation du Pass culture : mode d’emploi pour les collectivités
Le 21 mai, le président de la République a annoncé la généralisation du pass Culture. Le matin même sont parus au Journal officiel un décret et un arrêté. Eligibilité au bénéfice d'un compte, mais aussi conditions à remplir pour l'inscription d'une offre par une collectivité ... La Gazette fait le point.
Projets d’éoliennes flottantes au sud de la Bretagne : retour sur le débat public
La Commission nationale du débat public a organisé un débat public sur les projets d'éoliennes flottantes au sud de la Bretagne. Le bilan et le compte-rendu ont été publiés le 20 février 2021. Une décision du 18 mai tire donc les conséquence de ce débat.La procédure de mise en concurrence lancée en 2021 pour l'attribution d'un ...
Un cahier des charges pour équiper en éthylotests les véhicules de transport en commun
Un arrêté du 29 avril permet d'introduire en annexe 13, pour une meilleure accessibilité des prescriptions techniques auxquelles sont soumis les éthylotests anti-démarrage et une meilleure visibilité des évolutions, le cahier des charges techniques des éthylotests anti-démarrage équipant les véhicules à moteur actuellement annexé à ...
Actualisation concernant les examens médicaux obligatoires de l’enfant
Un décret du 18 mai abaisse l’âge de la première visite médicale organisée à l’école pour tous les enfants âgés de 3 à 4 ans. Il prend en compte la loi d’accélération et de simplification de l’action publique qui a supprimé, pour les mineurs, l’obligation de produire un certificat médical pour certaines disciplines ...
Une ordonnance pour réformer les services aux familles
Prise sur le fondement de l'article 99 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, une ordonnance du 19 mai a pour objectif de faciliter l'implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d'accueil du jeune enfant et de soutien à la ...
Collectivité européenne d’Alsace : deux ordonnances sur les autoroutes
Le 1er janvier 2021, en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, les voies du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace lui ont été transférées. La loi prévoit que, parmi les voies transférées, l'A ...
