TO parus au JO - Page 240
Vidange des plans d’eau : définition des prescriptions techniques applicables
Un arrêté du 9 juin fixe les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau et à leur vidange.Ces prescriptions sont applicables à tout ouvrage ou installation soumis à la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature « eau » relative aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange de ces plans d'eau, sans ...
La filière REP sur les mégots démarre
Ça y est ! La filière de collecte et de traitement des mégots de cigarettes est opérationnelle, avec l’agrément de l’éco-organisme Alcome. Les communes – et non pas les intercos - doivent désormais le contacter pour établir leur contrat et commencer à bénéficier des soutiens auxquels elles ont droit pour financer la collecte des ...
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Responsabilité élargie des producteurs : ces filières qui n’avancent pasPasse sanitaire : le nouveau cadre de travail des agents en 5 points
Obligation vaccinale des agents et vérification de son respect par les employeurs publics, délivrance des autorisations spéciales d'absence (ASA), suspension du jour de carence, obligations pour les agents chargés de vérifier le passe sanitaire... La Gazette fait le point sur les principales mesures de la loi, après son passage devant le ...
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy : retour de l’état d’urgence
Après la Réunion et la Martinique, c’est au tour de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy de se voir à nouveau appliquer le régime de l’état d’urgence sanitaire par un décret (n° 2021-990) du 28 juillet 2021.Un second décret (n° 2021-991) du 28 juillet 2021 modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ...
Vaccination, passe sanitaire : nouveaux calages réglementaires
Un arrêté du 27 juillet modifie l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.Cet arrêté prend tout d’abord en compte la montée en puissance de la vaccination qui nécessite l'adaptation de certaines modalités d'administration ou d'injection des vaccins contre le ...
Modalités de transfert de certains aérodromes civils appartenant à l’Etat
Un décret précise les conditions et critères rendant des aérodromes appartenant à l'Etat éligibles au transfert à des collectivités territoriales et groupements, les conditions d'éligibilité de ces derniers à solliciter ce transfert, les différentes étapes du processus de transfert et les modalités de présentation et de sélection ...
Création du comité stratégique des données de santé
Un arrêté crée le comité stratégique des données de santé.Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé un comité stratégique. Ce comité apporte au ministre des éléments d'orientation et de décision relatifs à la mise en œuvre et au développement du système national des données de santé.Prévu par l'article R ...
Réserve sanitaire : la durée maximale d’emploi portée à 300 jours
Un décret autorise, pour l'année 2021 et en raison de la crise sanitaire, par dérogation aux dispositions du I de l'article D. 3132-4 du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé à porter la limite d'emploi dans la réserve sanitaire à 300 jours.
Dématérialisation : évolutions réglementaires pour plus de sécurité dans les échanges
Le code des relations entre le public et l'administration pose le principe du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. En matière de formalités d'urbanisme, l'application de ce principe a été différée au 1er janvier 2022 pour des motifs de bonne administration.À compter de cette date, la loi n° 2018-1021 du 23 ...
Nouvelles modalités de mise en œuvre pour les aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Un décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants : il met en place une prime à la conversion pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique ; il rend les vélos cargos éligibles au bonus vélo et l'étend aux personnes morales ; il modifie les modalités de mise en œuvre du ...