TO parus au JO - Page 239
ICPE : un décret sur la simplification de certaines procédures
Le titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement. Un décret du 30 juillet vise principalement à prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son application.Il ...
Indemnité de pouvoir d’achat : les éléments de calcul pour 2021
La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) a été prorogée jusqu'en 2021. Un arrêté du 23 juillet fixe les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la garantie en 2021.
Spectacle vivant : des aides exceptionnelles pour les salles de petite jauge
Un décret du 6 août prévoit des adaptations temporaires et exceptionnelles au dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge, institué par le décret du 4 juillet 2018.Il prévoit en effet des mesures temporaires exceptionnelles pour les représentations effectuées ...
Tutelle de l’Anah : rajout du ministre chargé de l’énergie
Eu égard aux enjeux grandissants auxquels répond l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en matière de rénovation énergétique des bâtiments, un décret du 6 août ajoute le ministre chargé de l'énergie au nombre des ministres de tutelle de l'Agence.Il lui octroie un siège au conseil d'administration, en remplacement du ministre chargé ...
RE2020 : parution d’un décret et d’un arrêté pour les bâtiments neufs et extensions
Un décret du 29 juillet fixe les exigences de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments neufs et extensions de bâtiments situés en France métropolitaine, notamment les cinq exigences de résultat suivantes : l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes ...
Salve de décrets pour les agents de la police municipale de Paris
L’article 6 de la loi Sécurité globale du 25 mai 2021 a acté la création de la police municipale de Paris. Au Journal officiel du 14 août, six décrets en tirent les conséquences.Un premier décret définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le corps de directeur de police municipale de Paris classé dans ...
Retour de l’état d’urgence sanitaire en Polynésie française
La Polynésie française rejoint la liste des territoires de nouveau qui se voient à nouveau appliquer le régime de l’état d’urgence sanitaire. Un décret du 11 août l'y a déclaré à partir du 12 août 2021.Un second décret du 11 août modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires ...
Relance de l’expérimentation de la circulation inter-files
L'évaluation de l'expérimentation depuis 2016 de la circulation inter-files dans les départements de la région Ile-de-France, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde et du Rhône assurée par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) n'a pas permis de conclure à la ...
La composition du Comité national de l’eau est complétée
Un décret du 12 août complète la composition du Comité national de l'eau, par l'ajout parmi ses membres du vice-président du Comité national de la biodiversité (CNB) et du président du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML).Il intègre dans le collège des usagers, un représentant de la Fédération des ...
Sûreté portuaire : la nouvelle liste des ports concernés
En application de l'article R. 5332-18 du code des transports, la liste des ports comprenant ou auxquels est rattachée au moins une installation portuaire soumise aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé, est fixée par un arrêté du 11 août.Selon les ...
