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Sécurité routière

Loi Sécurité globale : mise en œuvre des mesures en matière de sécurité routière

Publié le 18/10/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Un décret du 15 octobre met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. A ce titre :

  • il permet aux gardes-champêtres de procéder à l’exécution d’une mesure de mise en fourrière d’un véhicule prescrite par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions ;
  • il rend facultatif pour les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire le dépistage de l’imprégnation alcoolique pour tous les contrôles d’alcoolémie ;
  • il permet aux gardes champêtres de procéder aux dépistages de stupéfiants ;
  • il rend facultatif pour les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire le dépistage de l’imprégnation alcoolique en Nouvelle Calédonie, en Polynésie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

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