TO parus au JO - Page 224
Annonces légales : prolongation du dispositif transitoire pour les publications de presse
Un décret du 4 novembre prolonge d'une année la disposition transitoire dont bénéficient les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements sans toutefois être habilitées dans un département.Cette mesure est prise pour tenir compte des difficultés rencontrées par les ...
Associations : suppression de la limite de valeur dans les lotos traditionnels
Un décret du 4 novembre abroge l'article D. 322-3-1 du code de la sécurité intérieure qui avait été créé par le décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard.Il supprime la limite de valeur de 150 € assignée aux ...
Retour du masque dans les écoles de 40 départements
Un décret du 3 novembre rétablit le port obligatoire du masque pour les enfants dans 40 départements, qui sont : Ain ; Hautes-Alpes ; Ardennes ; Aveyron ; Cher ; Corrèze ; Haute-Corse ; Côtes d'Armor, Creuse ; Drôme ; Eure-et-Loir ; Gers ; Ille-et-Vilaine ; Indre-et-Loire ; Isère ; Loir-et-Cher ; Haute-Loire ...
Recharge pour véhicules électriques : accréditation et définition de la qualité des services
Un arrêté du 27 octobre, pris en application de l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, fixe les dispositions relatives aux modalités d'accréditation et les exigences pour obtenir les qualifications pour la conception, l'installation et la maintenance d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.Un second ...
Modalités d’affectation sociale des biens immobiliers confisqués
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut, en application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, mettre à disposition des associations, fondations et organismes qui y sont mentionnés les biens immobiliers libres d'occupants dont elle a la gestion ayant fait l'objet d'une ...
Arrêt du glyphosate : mise en œuvre d’un crédit d’impôt pour certaines entreprises agricoles
Les I à V de l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 créent un crédit d'impôt spécifique au bénéfice de certaines entreprises agricoles qui n'utilisent pas de produit phytopharmaceutique contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022.Le gouvernement attendait, pour la ...
Bibliothèques : nombre d’inscrits pour le prêt en 2021 et rémunération à la charge de l’Etat
Un arrêté du 25 octobre détermine pour l'année 2021 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.Pour l'année 2021, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public ...
Modifications pour la prestation de compensation du handicap
En vue de simplifier les démarches des personnes handicapées, un décret du 27 octobre fixe à dix ans la durée maximale d'attribution de l'ensemble des éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) et permet son attribution sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.Par ...
Aide à la relance de la construction durable : les montants accordés par commune
Un décret du 11 août a fixé les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan de relance. Les conditions de versement de l’aide à la relance de la construction durable définiesL’objet de cette aide est de soutenir les communes dans leur effort de production d’une offre ...
Photovoltaïque : révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité
Un décret du 26 octobre précise les conditions de révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.Il précise notamment la définition de la rémunération des capitaux immobilisés, la nature de ...
