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TO parus au JO - Page 205

Tourisme 04/01/2022

Hébergements touristiques marchands : maintien temporaire de leur classement

Un décret du 22 décembre, entré en vigueur le 1er janvier 2022, vise à tenir compte des certaines situations qui empêchent les bénéficiaires de classement pour les hébergements touristiques marchands (à l'exception des meublés de tourisme) de déposer dans les délais impartis, leur demande de renouvellement. Sont concernés les ...

1 Cantines scolaires 04/01/2022

Financement de la restauration scolaire en outre-mer pour 2021

Un arrêté du 16 décembre est relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2021. 

Transports 04/01/2022

Un décret sur la protection du domaine public ferroviaire

Un décret du 22 décembre, entré en vigueur le 1er janvier 2022, détermine les modalités de fixation amiable des limites du domaine public ferroviaire. Il définit également la limite de l'emprise de la voie ferrée ainsi que les distances des servitudes prévues par les articles L. 2231-4 à L. 2231-7 du code des transports.Il s'agit en ...

Santé 04/01/2022

Conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance

Un décret du 22 décembre définit les conditions et principes généraux de fonctionnement des maisons de naissance, relatifs notamment aux locaux et personnels de ces structures.Un arrêté du même jour fixe quant à lui le contenu du dossier de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ...

Environnement 04/01/2022

Les missions du CGEDD sont réécrites

Un arrêté du 22 décembre modifie l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).Cet arrêté prévoit que désormais, le CGEDD comprend sept sections et non plus six, dont tous les intitulés et contenus sont repensés : habitat, aménagement ...

Télécommunications 04/01/2022

Couverture ciblée pour 2021: troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles

Un arrêté du 21 décembre fixe la troisième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2021 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée. Ces zones ont été identifiées par le Gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales.Ce dispositif de ...

Mobilités 04/01/2022

L’expérimentation des radars anti-bruit est lancée

La loi d'orientation des mobilités a introduit en son article 92 la mise en place d'une expérimentation de contrôle automatisé des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement pour une durée de deux ans.Un décret du 3 janvier précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation. Il adapte la partie réglementaire ...

Energie 03/01/2022

Certificats d’économies d’énergie : dispositions relatives aux contrôles

Un arrêté du 17 décembre vise à compléter la liste des éléments à contrôler concernant certaines fiches d'opérations standardisées, à reporter les échéances d'obligation de contrôle relatives à certaines fiches d'opérations standardisées et à compléter la liste des documents justificatifs de certaines fiches d'opérations ...

Energie 03/01/2022

CEE : le programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique» est prolongé

Un arrêté du 17 décembre prolonge le programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie jusqu'au 31 décembre 2024.

Transports 03/01/2022

Plans de mobilité, ZFE mobilité, plans de protection de l’atmosphère : les communes concernées

Un arrêté du 22 décembre met à jour la liste des agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air sont mises en œuvre : plans de mobilité, surveillance adaptée de la qualité de l'air pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants, zones à faibles ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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