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Social

Décès d’un enfant : maintien des prestations familiales

Publié le 31/01/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un décret du 28 janvier, pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, prévoit les modalités d’application du maintien des prestations familiales en cas de décès d’un enfant.

Il fixe à 3 mois à compter du décès de l’enfant le délai de maintien des prestations ainsi que le délai à compter duquel il est procédé à un réexamen des conditions de ressources du foyer pour le bénéfice des prestations familiales.

Il prévoit les modalités de prise en compte de l’enfant décédé pour le versement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS), notamment lorsque celle-ci est consignée à la Caisse des dépôts et consignations, et pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), notamment lorsqu’elle est versée en cas de retour au foyer ou de versement à un établissement.

Il prévoit les règles d’ouverture de droit au maintien et fixe le montant des prestations maintenues.

Ses dispositions s’appliquent aux décès intervenant à compter du 1er janvier 2022.

Un second décret du même jour définit les modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d’un enfant. Il prévoit le versement à taux plein de l’allocation différentielle pendant la période de maintien. Il fixe à 3 mois à compter du décès de l’enfant la date d’appréciation des ressources des familles pour le réexamen du droit aux allocations familiales. Il fixe au 1er juin précédant la rentrée scolaire, la date de décès de l’enfant à compter de laquelle le versement de l’allocation de rentrée scolaire est maintenu.

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