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TO non parus au JO - Page 47
Contrôle de la présence de radon dans l’eau
Une note d’information du 4 avril précise les modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire du radon dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) d’origine souterraine, par les Agences régionales de santé, en application des arrêtés du 9 décembre 2015 fixant notamment les modalités de mesure du radon dans les EDCH, y ...
Généralisation du dossier médical partagé (DMP)
Une instruction demande aux ARS et aux DCGDR de l’Assurance maladie de collaborer afin de permettre la mise en oeuvre en région d’un dispositif de mobilisation des établissements de santé et de sensibilisation des EHPAD pour la phase de généralisation du dossier médical partagé (DMP). Un dispositif de suivi et de remontées ...
Groupements d’intérêt public : un statut actualisé
Une instruction a pour objet de mettre à jour le corpus de règles applicable aux GIP et de présenter les dernières modifications de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit introduites par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des ...
Redevance des mines : comment compenser ses pertes
Une note d'information expose les modalités de calcul et la nature des données nécessaires à la détermination des collectivités éligibles au dispositif de compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées en 2017.Pour mémoire, l'article 78 de la loi de finances initiale pour 2010 a institué un prélèvement sur les ...
Annonce des villes bénéficiaires du programme « Action Coeur de ville »
Une instruction du 16 avril vise à annoncer la liste des communes retenues pour être bénéficiaires du programme « Action cœur de ville » et à présenter la procédure d’engagement du conventionnement pluriannuel avec les villes retenues et leur intercommunalité. Il est par ailleurs demander aux préfets de prendre sans délai contact ...
La médiation du préfet sur les ouvrages d’art de rétablissement des voies
La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies, qui prévoit que les charges liées aux ouvrages d’art de rétablissement des voies doivent être réparties entre d’une part le gestionnaire d’une infrastructure de transport ...
Répartition de la dotation politique de la ville pour l’exercice 2018
Une note d'information du 6 avril a pour objet de présenter la liste des communes de chaque département susceptibles d'être bénéficiaires de la dotation politique de la ville (DPV) en 2018, ainsi que le montant de l'enveloppe qu'il conviendra de répartir entre ces dernières dans chaque département.Ce texte présente également la ...
Moustique tigre : préparation de la réponse au risque de dissémination de virus
Une note d'information du 3 avril est relative à la surveillance du moustique tigre en France métropolitaine en 2018 dans les départements déjà infestés et à la préparation de la réponse au risque de dissémination d’arboviroses (des virus) dans les départements non encore touchés.Ainsi, dans les départements où les moustiques ...
Application des taxes locales sur la consommation finale d’électricité
Une note d'information du 4 avril a pour objet de commenter les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables aux taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLPFE). Elle contient un guide pratique qui a pour but de décrire les modalités d'application de ces taxes.
Précisions sur le droit de dérogation reconnu au préfet
Une circulaire du 9 avril rappelle la définition et les objectifs poursuivis par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet. Elle définit les conditions de mise en œuvre de ce droit et liste les secteurs d’activité entrant dans le champ ...
