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GIP

Groupements d’intérêt public : un statut actualisé

Publié le 26/04/2018 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO non parus au JO

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Une instruction a pour objet de mettre à jour le corpus de règles applicable aux GIP et de présenter les dernières modifications de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit introduites par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Le  GIP est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière, créée par voie de convention approuvée par l’Etat, soit au niveau ministériel, soit au niveau déconcentré. La publication de la décision d’approbation confère au GIP la personnalité morale. En prévoyant que les membres des GIP exercent ensemble des activités d’intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice, sans définir la nature de ces activités, la loi a élargi le champ d’action potentiel des GIP. Les GIP peuvent être constitués pour une durée indéterminée et recruter le personnel pour une durée indéterminée.

La loi du 17 mai 2011 précitée, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, a introduit une distinction entre les GIP assurant, à titre principal, la gestion d’une activité de service public administratif (SPA), ou de service public industriel et commercial (SPIC).

S’agissant du régime applicable au personnel, sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition et au détachement prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du GIP, parmi lesquels son directeur, sont soumis aux dispositions du code du travail si le GIP assure, à titre principal, la gestion d’une activité de SPIC, ou au régime de droit public si le GIP assure, à titre principal, la gestion d’une activité de SPA.

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