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Fiscalité locale

Application des taxes locales sur la consommation finale d’électricité

Publié le 16/04/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO non parus au JO

Une note d’information du 4 avril a pour objet de commenter les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables aux taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLPFE). Elle contient un guide pratique qui a pour but de décrire les modalités d’application de ces taxes.

Références

Note d'information du 4 avril 2018, publiée le 13 avril

Domaines juridiques

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