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Textes officiels - Page 985
Transposition de la directive « recours »
Le décret d'application de l'ordonnance du 7 mai 2009 transposant la directive « recours » vient de paraître au JO. Elle entre en vigueur ce 1er décembre.L'ordonnance a introduit l'effet suspensif dans référé précontractuel et consacre le référé contractuel. Le décret porte sur les recours relatifs aux contrats publics et privés ...
Compétence des juridictions
Un décret est relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique. Il fixe le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations relatives aux ...
Assurance construction – clauses types
Un arrêté modifie les clauses types en matière d'assurance-construction. Tout contrat d'assurance souscrit pour des travaux de construction doit obligatoirement comporter les clauses y figurant. Elles concernent, l'assurance de responsabilité, de dommages et spécialement l'assurance décennale. Ces garanties ne s'appliquent pas lorsque les ...
Fonction publique territoriale – Commissions d’équivalences de diplômes
Un arrêté revoie la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale. Ces commissions sont compétentes pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la ...
Développement rural – aides communautaires
Un décret fixe les règles d'éligibilité à une participation financière communautaire ou nationale des dépenses effectuées dans le cadre des programmes de développement rural (règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par Feader). Les opérations présentées ou réalisées ...
Contrat unique d’insertion
Un décret instaure un contrat unique d'insertion. Ainsi, certains organismes (C. Travail, art. L. 5311-4) peuvent conclure pour le compte de l'Etat des conventions individuelles, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat leur confie par une convention ou par un marché. La convention individuelle de contrat unique ...
Sécurité
A partir du 1er septembre 2015, tout transport en commun de personnes effectué par autocar devra être réalisé au moyen d'un véhicule équipé de ceintures de sécurité et d'un dispositif éthylotest antidémarrage.
Economies d’énergie – Contribution du locataire
Il est créé une contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur. Cette contribution est exigible à la condition que celui-ci ait engagé une démarche de concertation avec les associations représentatives de locataires présentes dans son patrimoine. Elle ...
Renforcement
La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie vient modifier le Code du travail. Elle a pour but de faciliter la formation professionnelle tout au long de la vie, avec notamment le droit à être informé et orienté. Elle met également en place la portabilité du droit individuel à la formation et un ...
Loi pénitentiaire
La loi pénitentiaire qui a fait l'objet d'une longue discussion au Parlement et l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel vient de paraitre au JO. Elle organise les modalités de la mise en oeuvre du service public pénitentiaire et la garantie du respect des droits fondamentaux des détenus (art. 4, 22).Le texte souligne la ...
