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Logement

Fonds de garantie universelle des risques locatifs

Publié le 29/12/2009 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

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Un décret du 23 décembre 2009 fixe les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs. Le fonds de garantie universelle des risques locatifs doit être à tout moment en mesure de procéder au règlement intégral de ses engagements vis-à-vis, d’une part, des entreprises d’assurance proposant des contrats d’assurance contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges mentionné au g de l’article L. 313-3 du Code de la construction et de l’habitation et, d’autre part, des bailleurs mentionnés au deuxième alinéa du IV de l’article L. 313-20 du même code.
Les provisions doivent tenir compte du nombre de logements et du montant des loyers concernés par les contrats d’assurance faisant l’objet d’un engagement de la part de l’Union d’économie sociale du logement et du nombre de logements et du montant des loyers faisant l’objet d’un engagement de la part de l’Union d’économie sociale du logement à l’égard des bailleurs au titre des locataires éligibles
Ces provisions sont évaluées chaque année pour le compte de l’union par un actuaire, membre d’une association d’actuaires reconnue par l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, qui vérifie que les provisions sont constituées de façon suffisamment prudente, en tenant compte notamment de la probabilité des sinistres, du coût moyen des sinistres, du taux de recouvrement estimé sur les sinistres indemnisés. L’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles contrôle sur pièces et sur place les opérations réalisées par le fonds de garantie universelle des risques locatifs. L’Union d’économie sociale du logement lui communique, à sa demande, tous éléments financiers, comptables ou statistiques.

Un deuxième décret n° 2009-1621 fixe le cahier des charges prévu au g de l’article L. 313-3 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs. Après l’entrée en vigueur de ce décret (26 décembre 2009), aucun contrat ni aucune adhésion individuelle ne pourra être souscrit ou reconduit sur le fondement de dispositions ou stipulations existant antérieurement à cette entrée en vigueur.
Un troisième décret n° 2009-1623 précise les modalités d’application de la garantie, tant en ce qui concerne son assiette (art.2) que les locataires éligibles (art.3) ou encore le seuil d’intervention de la garantie de l’Etat (art. 4 et 5)

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