- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 983
Ports maritimes départementaux
Un décret fixe pour l'année 2006 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes départementaux de commerce et de pêche. Il est fixé à 12,07 % au titre de l'exercice ...
Ports maritimes départementaux
Un décret fixe pour l'année 2006 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes départementaux de commerce et de pêche. Il est fixé à 12,07 % au titre de l'exercice ...
Conventionnement Anah
Un décret est relatif au nouveau conventionnement avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, qui donne droit à des déductions fiscales spécifiques. L'Anah peut désormais conclure avec tout bailleur une convention par laquelle celui-ci s'engage à louer son logement à des locataires sous conditions de ressources à des niveaux ...
Incendies
Trois arrêtés habilitent des bureaux de vérification pour vérifier l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public.
Habilitation de dépôt légal dans les bibliothèques
Un arrêté modifie l'arrêté du 16 décembre 1996 fixant la liste des bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur
Prime exceptionnelle de retour à l’emploi
Un décret est relatif à la prime exceptionnelle de retour à l'emploi. Cette prime d'un montant de 1.000 euros peut être versée personnes qui :a) bénéficient de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale à la date de la création de l'entreprise, de sa reprise ou de l'embauche ;b) et ont ...
Prime de retour à l’emploi
Un décret est relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux. Il modifie les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale.
Décoration
Une circulaire précise les conditions d'application du à l'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques (voir en 2ème lien), modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005 (voir 3ème lien).
Dopage
Un décret précise l'organisation et le fonctionnement de l'agence française de lutte contre le dopage.
Agrément
Un décret pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif (lire en 2ème lien) fixe les conditions d'agrément des associations de droit français et des fondations reconnues d'utilité publique. Ce décret prévoit notamment que l'agrément prévu à l'article 15 de la loi du 23 mai 2006 est ...
