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Electricité

Compensation des charges

Publié le 29/12/2009 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

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Un décret modifie la compensation des charges de service public de l’électricité. A chaque échéance, le montant global des reversements à effectuer, au titre de chaque trimestre écoulé, au profit des opérateurs dont le compte particulier est créditeur est égal au total des sommes effectivement recouvrées et portées sur le compte spécifique tenu par la Caisse des dépôts et consignations. Le montant des sommes à reverser à chaque opérateur est calculé au prorata de son solde créditeur. Toutefois, lorsque la compensation annuelle due à un opérateur est inférieure à 10 % ( au lieu de 2 % jusqu’alors) du montant total des charges, le montant des sommes à lui reverser à chaque échéance est égal au quart de la compensation due.

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