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Mineurs

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Publié le 29/12/2009 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

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Un décret fixe les règles relatives à l’appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifie diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs. Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d’appel.

Avec ce décret, c’est ainsi toute la sous-section 4 de la section 1 du chapitre X du titre Ier du livre III du Code de procédure civile (art. 1239 et s.) qui est réécrite.

A noter également que selon l’article 22 de ce décret, au 1er janvier 2010, les dossiers en cours relatifs à la protection juridique des mineurs sont transférés de plein droit au juge aux affaires familiales.

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