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Lutte contre l’habitat indigne

Publié le 29/12/2009 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

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Depuis le 26 décembre 2009, l’Agence nationale de l’habitat est substituée à l’Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par lui et des engagements financiers nécessaires à la poursuite des actions au titre de l’amélioration des structures d’hébergement et des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre l’habitat indigne.

Les actions menées de l’amélioration des structures d’hébergement comprennent les engagements et contrats passés par l’Etat avant le 31 décembre 2008 en vue de la réalisation de travaux d’amélioration ou de mise aux normes, notamment de sécurité et d’habitabilité, pouvant comprendre la restructuration et la réhabilitation partielle ou totale des centres d’hébergement mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles assurant ou non l’accueil de jour, ou comprenant des « lits halte soins santé » mentionnés au 9° du I du même article, des centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 348-1 du même code, ou des établissements d’hébergement destinés aux personnes sans domicile mentionnés à l’article L. 322-1 du même code, et faisant pour chacun d’eux l’objet d’une convention avec l’Etat ou une collectivité territoriale.

Les engagements et contrats au titre des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre l’habitat indigne comprennent : 

  1. Les opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable (CCH, art. L. 522-1 et s.) ayant fait l’objet d’une décision attributive de subvention par le ministère chargé du logement avant le 31 décembre 2008 ; 
  2. Les conventions de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) spécifiques à l’insalubrité signées par le représentant de l’Etat dans le département avant le 31 décembre 2008.

 

 

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