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Sécurité sociale

Loi de financement

Publié le 29/12/2009 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est publiée.

Lorsque le projet de loi avait été présenté en conseil des ministres, il avait été indiqué que ce projet de loi, «profondément marqué par la crise», ne bouleverse pas le système de sécurité sociale « au moment où les Français ont besoin d’être aidés pour surmonter leurs difficultés ». La politique de maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Les articles 87 à 97 (Section 7) sont consacrés à la lutte contre les fraudes. La loi de financement met notamment l’accent sur la lutte contre les arrêts de travail injustifiés qui restent nombreux malgré les efforts fournis ces dernières années. Un dispositif est créé pour lutter contre la succession d’arrêts de travail abusifs. Le projet de loi généralise en outre, après expérimentation, le dispositif de « contre-visite » de l’employeur : il s’agit de faire en sorte que les caisses d’assurance maladie tiennent compte de l’avis du médecin mandaté par l’entreprise pour contrôler son salarié, soit en effectuant un nouveau contrôle soit en suspendant immédiatement le versement des indemnités journalières.

 

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