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Textes officiels - Page 756
Elections au conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours
Un arrêté fixe la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours et des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d'administration et à la commission administrative et technique des ...
Fixation du tarif de la taxe d’aménagement
Un arrêté est relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme).La valeur 2013, arrondie à l'euro inférieur, s'élève à 712 euros hors Ile - de- France, et 807 euros en Ile - de- France, pour un indice de 1637.
Des modifications pour la Métropole Nice Côte d’Azur
Un décret modifie le décret du 17 octobre 2011 portant création de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur ».Le conseil métropolitain de la métropole « Métropole Nice Côte d'Azur » et les communes membres ont décidé, dans les conditions de majorité prévues au VI de l'article L. 5211-6-1 du code général des ...
Recrutement d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe et de seconde classe par voie d'avancement de grade, et par voie de promotion interne, spécialités « musée », « bibliothèque » et « archives, par le ...
Recrutement de bibliothécaires territoriaux
Un arrêté prévoit qu’un concours externe et un concours interne pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux dans la spécialité « bibliothèques » sont ouverts au titre de l'année 2014 pour son compte et en convention avec les centres de gestion en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Dordogne, du Gard, de la ...
Création du référendum d’initiative partagée
Le référendum d’initiative partagée est créé. L'article 11 de la Constitution, adopté dans le cadre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a créé une nouvelle procédure de référendum d'initiative populaire. La loi vient préciser les grandes étapes de cette procédure et les garanties qui l'accompagnent.L'initiative ...
Expérimentation des maisons de naissance
Une loi autorise l'expérimentation des maisons de naissance.A titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser la création de structures dénommées « maisons de naissance », où des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré ...
Des dispositions pour mieux lutter contre la grande délinquance économique
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est publiée. Elle prévoit notamment que toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits ...
Les compétences des préfets en matière de sécurité modifiées
Des décrets modifient la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Sont concernées les dispositions relatives :― aux conditions d'exercice des missions du conseil de défense et de sécurité nationale (renvoi au code de la défense) ;― aux attributions des préfets de zone de défense et de sécurité (transfert de ...
Nominations au Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle
Un arrêté annonce la composition du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle. Sont notamment représentés l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France, l’Association des régions de France, la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture, et le Réseau français des ...
