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Textes officiels - Page 640
L’Etat attribue des crédits en faveur des jeunes agriculteurs
Cette instruction précise les modalités d’intervention de l’État, pour ses propres crédits, au titre du Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) pour l'application de la majoration en faveur des jeunes agriculteurs prévue à l'annexe II du règlement FEADER.
Lancement d’un appel à projets concernant les points accueil installation et les centres d’élaboration des plans de professionnalisation personnalisée
Cette circulaire traite du lancement d'un appel à projets concernant une action nationale de communication et d'animation des Points Accueil Installation (PAI) et des Centres d'Elaboration des Plans de Professionnalisation Personnalisée (CEPPP).
Aides de minimis : les jeunes agriculteurs peuvent en profiter dans les départements
Cette instruction traite des aides à l'installation en secteur équin avec élevage minoritaire, en aquaculture et en saliculture attribuées au titre des aides "de minimis" aux agriculteurs.
Demandeurs d’asile : 8630 nouvelles places dans les centres d’accueil en 2016
Cette information du 10 novembre 2015 est relative à la création de 8630 nouvelles places dans les centres d'accueil pour demandeur d'asile en 2016, notamment au titre du programme européen de relocalisation.
Suppression de la commission consultative des communications électroniques
La commission consultative des communications électroniques est supprimée.
L’Education nationale renforce les mesures de sécurité dans les écoles
A la suite des attentats du 13 novembre 2015 et la mise en place de l’État d’urgence, le ministère de l’Éducation nationale a de nouveau renforcé par une circulaire les mesures de sécurité dans les établissements en lien notamment avec les collectivités territoriales.
La liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé évolue
Huit nouveaux départements sont placés sur cette liste permettant aux autorités de prendre des mesures nécessaires au traitement de la menace.
Le délai évolue pour solliciter un crédit de paiement différé ou fractionné au titre des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Le décret porte sur l'aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
Les missions du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique sont précisées
Ce conseil est consulté par le ministre en charge de la construction sur l'ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires qui concernent le domaine de la construction.
Les modalités de délivrance de l’autorisation d’exercice du tiers-financement par l’ACPR sont fixées
Le présent décret précise le régime applicable aux sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.
