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Textes officiels - Page 623
Le télétravail dans la fonction publique territoriale, c’est possible !
Un décret du 11 février détermine les conditions d'exercice du télétravail dans la fonction publique : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, durée de l'autorisation, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation.
Agrément d’engagement de service civique et de volontariat associatif
Un décret permet au préfet de département d'agréer des structures d'accueil établies au niveau local ou départemental selon la répartition déterminée par le préfet de région.
Les 13 objectifs de la réforme du droit civil des contrats
Une ordonnance, prise en application de l'article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures entend moderniser, simplifier, améliorer la lisibilité, renforcer l'accessibilité du droit commun ...
Contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet
L'article 9 du décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets modifie la procédure de sortie du statut de déchet. Il induit la modification de la numérotation des articles relatifs à la sortie du statut de déchet ...
transport et production de gaz et d’électricité
Une ordonnance modifie les dispositions législatives du code de l'énergie. Elle procède au regroupement par matière, en quatre chapitres, des modifications et des compléments apportés aux dispositions existantes.Elle traite notamment de la « séparation patrimoniale » entre, d'une part, les activités de transport et, d'autre part, les ...
Continuité de fourniture de gaz et d’électricité succédant à la fin des offres de marché transitoires
Une ordonnance du 10 février 2016, prise en application de l'habilitation accordée à l'article 172 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), vise à instituer un dispositif permettant de garantir la continuité de la fourniture des consommateurs d'électricité et de gaz, dont les tarifs réglementés ...
Mise en place du parcours éducatif de santé
Une circulaire présente les modalités de mise en place et le contenu du parcours éducatif de santé aux différents échelons de l'organisation du système scolaire.
Les orientations stratégiques du premier semestre 2016
Une circulaire indique les orientations stratégiques ainsi que les enveloppes du premier semestre 2016 pour les contrats uniques d'insertion (y compris le CIE-starter) et les emplois d'avenir.Elle notifie les enveloppes physiques et financières du premier semestre 2016. Elle insiste sur les orientations et points de vigilance spécifiques pour ...
Coordination, stockage et échange électronique de données
Sont précisées les modalités de mise en œuvre des fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020 concernant leur coordination, le stockage et l'échange électronique de données, la désignation des autorités de gestion et de certification et les circuits financiers.
Les modalités de remboursement de la mise à disposition de services sont précisées
Des mises à disposition de services peuvent être réalisées entre les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et la métropole du Grand Paris, d'une part, et entre ces établissements publics territoriaux et les communes qui en sont membres, d'autre part.Un décret fixe les modalités de calcul du remboursement ...
