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Textes officiels - Page 620
Composition du conseil d’administration et des commissions territoriales du CNDS
Le décret introduit de nouveaux membres au conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Pour tenir compte, d'une part, de la réforme territoriale au 1er janvier 2016 et, d'autre part, du nouveau statut de collectivités uniques de la Martinique et de la Guyane, le texte adapte la composition des ...
Liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder aux contrôles des contribuables
En application du décret du 16 juin 2009, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées exportatrices dans la ...
Montant des dividendes dus à l’Etat par le port autonome de Paris et les grands ports maritimes au titre de l’exercice 2014
Le montant du dividende versé à l'Etat par le port autonome de Paris, le grand port maritime de la Guadeloupe, le grand port maritime du Havre, le grand port maritime de Dunkerque, le grand port maritime de Rouen et le grand port maritime de La Rochelle est fixé dans cet arrêté.
Améliorations de service-public.fr
Un décret et un arrêté, datés du 24 février 2016, améliorent en partie le site service-public.fr.
Les conditions d’exercice du droit de communication mentionné à l’article L. 102 AE du livre des procédures fiscales
L'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales (LPF), créé par l'article 93 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, prévoit que les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation transmettent chaque année à l'administration des ...
Zones blanches : liste complémentaire des centres-bourgs de communes
Les nouvelles dispositions concernant la couverture mobile du territoire issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoient d'achever et de concrétiser les précédents programmes nationaux de couverture des centres-bourgs (programme « zones blanches 2G » et l'accord ...
Transmission à la DGCL des budgets primitifs
Une circulaire du ministère de l'intérieur invite dès à présent les régions, les départements, la collectivité territoriale de Corse et la métropole de Lyon à transmettre à la DGCL les budgets primitifs 2016, afin de permettre la publication de l'ouvrage "Les budgets primitifs des départements et des régions pour l'exercice 2016 ...
Opérations prioritaires pour la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux en 2016
Une circulaire du ministère de l'intérieur annonce qu'afin de soutenir l'investissement local public, un fonds abondé à hauteur d'un milliard d'euros a été créé pour 2016. Il est composé d'une dotation de soutien à l'investissement local des communes et de leurs groupements d'un montant de 800 millions d'euros. L'augmentation ...
Transmission à la DGCL des états de notifications 1253 et 1259
Une circulaire du ministère de l'intérieur a pour objet d'inviter dès à présent les départements à transmettre à la DGCL les états 1253 de notification, et les communes et groupements de communes à lui transmettre les états 1259 de notification, pour 2016.Ces états comprennent deux pages. Sur la première sont indiquées les ressources ...
Etat d’urgence : prorogation de trois mois
L'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 ...
