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Textes officiels - Page 531
Grand âge : formation des accueillants familiaux
Un décret du 14 avril définit les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue des accueillants familiaux. Il précise la durée de la formation suivie avant le premier accueil ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'accueillant familial justifie d'une ...
Outre-mer : montant majoré du complément familial
Un décret du 14 avril prévoit un alignement des montants des plafonds de ressources d'attribution du complément familial et de son montant majoré servis en outre-mer sur ceux de la métropole à compter du 1er avril 2017. Il prévoit que les conditions d'attribution et les modalités de calcul du complément familial différentiel sont ...
Organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
Les dérogations à l'organisation de la semaine scolaire accordées par le recteur d'académie sur le fondement du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014, de même que celles accordées à compter de la rentrée scolaire 2014 par le directeur académique des services de l'éducation nationale, sur le fondement de l'article D. 521-12 dans sa ...
Médiations concernant les installations de cirques avec animaux et fêtes foraines
Dans une circulaire du 7 avril dernier, le ministre de l'intérieur revient sur l'interdiction, par certaines municipalités, de l'implantation de cirques avec animaux et de fêtes foraines, ou leur éloignement du centre des villes. Il souhaite ainsi favoriser le dialogue et la concertation préalables entre les professionnels des cirques avec ...
La promotion de la diversité dans la fonction publique
Une circulaire du 3 avril a pour objet de faciliter la mise en œuvre de la politique de promotion de l’égalité, de la diversité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique. Elle précise les nouveaux engagements pris par le gouvernement destinés, pour ce qui concerne la fonction publique, à assurer une égalité ...
Clé de répartition pour l’accueil des mineurs privés de la protection de leur famille
L'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale ...
Sortie de la prostitution : montant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle
La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées instaure un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Les personnes engagées dans ce parcours peuvent bénéficier d'une aide financière à l'insertion sociale ...
L’ordonnance « mobilité » publiée
Une ordonnance du 13 avril comporte diverses dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires concernant la structuration de certains corps et cadres d'emplois de la fonction publique et les obligations pesant sur les employeurs. Ainsi, les corps et cadres d'emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et ...
Mesures de simplification en matière d’urbanisme
Un arrêté du 30 mars prend en compte des mesures de simplification en matière de droit de l'urbanisme qui donnent suite au rapport d'information n° 720 du 23 juin 2016 de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.Ainsi, ce texte satisfait à deux demandes : la première concerne la mention sur le panneau ...
Contenu du rapport d’activité de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie
Dans chaque département, une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions ...
