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Textes officiels - Page 502
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans différentes communes
Un arrêté du 25 juillet porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans différentes communes.L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances ...
Un dispositif de gestion des perturbations de l’approvisionnement en eau potable
Une instruction interministérielle du 19 juin concerne l'élaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable (ORSEC-Eau potable), à décliner dans chaque département.L’approvisionnement des populations et des autres usagers en eau destinée à la consommation humaine (EDCH) issue du ...
Mise en œuvre de la réforme de l’autorisation environnementale
Une note technique du 27 juillet est relative à la mise en œuvre de la réforme de l'autorisation environnementale. Elle identifie plusieurs conséquences de la mise en place de cette nouvelle autorisation : changement des relations entre les services de l’État, en instituant un fonctionnement en « mode projet » entre les services ...
Usages maritimes et sécurité dans et aux abords d’un champ éolien en mer
Une note du 28 juillet établit les principes permettant d’assurer l’organisation des usages maritimes et leur sécurité dans et aux abords immédiats d’un champ éolien en mer.Il est utile de noter que : "compte tenu de l’absence de champ éolien dans les eaux sous juridiction française à la date de publication de la présente note ...
Mise en œuvre de la deuxième génération de conventions d’utilité sociale
Dans le cadre du conventionnement 2018-2023 des conventions d’utilité sociale (CUS), une note technique du 12 juillet dernier rappelle les évolutions réglementaires depuis la génération précédente. Elle interprète le code de la construction et de l’habitation pour décrire les étapes que doivent mettre en place les parties prenantes ...
Déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale pour certains emplois
Deux notes du 4 août ont pour objet de rappeler les nouvelles dispositions applicables en matière d’obligations déclaratives pour certains agents de la fonction publique territoriale, en l’occurrence ceux occupant les emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général adjoint, directeur général des services ...
Droit syndical : remboursement des mises à dispositions non prononcées
Un arrêté du 1er juillet 2017 est relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Ainsi, une somme de 87 188,40 € est attribuée à différentes organisations syndicales, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les ...
Sapeurs-pompiers volontaires : nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance
Un arrêté du 4 août fixe le taux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2017 est fixé comme suit : Au moins 20 années de service472,04 €Au moins 25 ...
Simplification de la police des manifestations sportives
Un décret du 9 août dernier porte simplification de la police des manifestations sportives. Ainsi, afin de simplifier la procédure relative à l'organisation des manifestations sportives, il est prévu de passer à un régime de déclaration pour les compétitions sans véhicule terrestre à moteur, les concentrations de plus de 50 véhicules ...
Financement des CREAI en faveur des personnes en situation de vulnérabilité en 2017
Une instruction du 28 juillet est relative au financement des Centres Régionaux d'Etudes, d'Actions et d'Informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de vulnérabilité en 2017. Elle a pour objet de préciser le montant des crédits délégués par l’Etat et la CNSA pour le financement des CREAI en 2017 et d’indiquer les ...
