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Attribution d’aides exceptionnelles

Publié le 29/12/2017 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l’ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’AER ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2017 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2017. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 €.
Elle est versée également aux bénéficiaires de la prime forfaitaire qui justifient d’un droit à cette prime au titre du mois de novembre ou décembre 2017. La prime forfaitaire, supprimée par le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 pris en application de l’article 87 de la loi de finances 2017, continue d’être versée aux allocataires qui bénéficient de cette prime au 1er septembre 2017, dans les conditions antérieures à ce décret, jusqu’à l’extinction de leurs droits.
Cette aide exceptionnelle est également attribuée à certains bénéficiaires du RSA ayant droit au service de cette allocation au titre du mois de novembre 2017 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2017, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à la condition que les ressources du foyer n’excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Une seule aide est due par foyer. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci.

Un deuxième  le décret définit les conditions et modalités d’attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité.

Enfin,  la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a prévu une accélération du plan de convergence des allocations familiales à Mayotte avec la métropole, en fixant sa date d’achèvement au 1er janvier 2021 au lieu du 1er janvier 2026. Elle a également étendu à Mayotte le complément familial en vigueur dans les autres collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, ainsi que les compléments à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la majoration pour parent isolé selon des modalités identiques à la métropole.
Un troisième décret a donc pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de ces mesures. Il définit les nouveaux montants des allocations familiales au 1er janvier 2021, date d’achèvement du plan de convergence, ainsi qu’au titre de la période transitoire (2018, 2019, 2020). Il définit les modalités de calcul et de versement du complément familial et de son montant majoré, des compléments de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de la majoration pour parent isolé.

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