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Etat civil

Création d’un téléservice pour les usagers souhaitant conclure un PACS

Publié le 28/12/2017 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Il est créé par le ministère de la justice un téléservice permettant aux usagers souhaitant conclure un pacte civil de solidarité (PACS) de transmettre les informations contenues dans les formulaires Cerfa n° 15725 et n° 15726, à l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ceux-ci fixent leur résidence commune.

Ce téléservice est accessible sur le site www.service-public.fr.

Il est proposé à titre gratuit aux communes situées sur le territoire national. Pour pouvoir en bénéficier, ces dernières doivent en faire la demande auprès de la direction de l’information légale et administrative.

Les données à caractère personnel et informations qui sont enregistrées et traitées dans le téléservice prévu à l’article 1er du présent arrêté sont les suivantes :

  • Etat civil : civilité, nom, prénoms, date et lieu de naissance des futurs partenaires ;
  • Nationalités des futurs partenaires ;
  • Régime de protection juridique : éventuelle protection juridique et administrative de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et éventuelle mesure de protection juridique ;
  • Coordonnées : numéro de téléphone, adresse postale et adresse électronique des futurs partenaires ;
  • Filiation paternelle et maternelle des futurs partenaires (nom, prénoms, date et lieu de naissance des parents) ;
  • Attestation d’absence de lien de parenté ou d’alliance entre les futurs partenaires ;
  • Modalités de conventionnement entre les deux partenaires : modalités de l’aide matérielle entre les futurs partenaires, régime des biens et toutes autres dispositions d’organisation de la vie commune choisie par les futurs partenaires ;
  • Précision selon laquelle la ou les pièces d’identité de chacun des futurs partenaires est ou non en cours de validité ;
  • Pièces justificatives nécessaires à la conclusion du PACS : extrait des actes de naissance des futurs partenaires, convention spécifique (le cas échéant).

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