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Textes officiels - Page 493
Renseignements statistiques en 2018 sur l’occupation des logements sociaux
Un arrêté du 16 octobre est relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2018 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution.Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2018 : le revenu fiscal de référence est celui de 2016 ; le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur ...
Des dispositions relatives aux installations de communications électroniques et aux canalisations de gaz
Un décret du 10 novembre définit des modalités simplifiées de calcul de la redevance relative au financement du guichet unique recensant les réseaux implantés en France. Il fixe les règles de financement du guichet unique complémentaire à ce guichet et destiné à faciliter le déploiement du numérique à très haut débit.Il insère et ...
Expérimentation de l’utilisation des flèches lumineuses d’urgence pour la pose des biseaux sur les chantiers routiers
Un arrêté du 12 octobre prévoit dans le cas de chantiers fixes sous circulation sur autoroute, l'utilisation à titre expérimental de flèches lumineuses d'urgence (FLU) uniquement dans la phase de pose de biseau (neutralisation d'une voie de circulation). Le dispositif prévoit le positionnement d'un seul fourgon avec FLU en aval du biseau en ...
L’accord de méthode Etat-collectivités territoriales
Une circulaire du 8 novembre est relative à l'accord de méthode conclu avec les associations représentatives d'élus à l'issue de la première séance de la Conférence nationale des territoires. Il y est précisé que la méthode de travail dans ce cadre repose sur les principes de co-construction, de confiance et de responsabilité. Les ...
Transfert de propriété du domaine public ferroviaire
Un décret du 10 novembre concerne les modalités de transfert de propriété du domaine public ferroviaire. Il porte notamment diverses dispositions relatives à ce domaine et précise les modalités d'application des articles L. 3114-1 à L. 3114-2 du code général de la propriété des personnes publiques.Ainsi, des transferts de ...
Mise en œuvre des articles 1 à 5 de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Une circulaire du 31 octobre expose les conditions d’application des quatre nouvelles mesures de police administrative de lutte contre le terrorisme créées par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et destinées à prendre le relais de celles prévues par la loi du 3 avril 1955 ...
Publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP)
Le système d’information sur la nature et les paysages a pour objet le recensement, la standardisation et la diffusion des données géolocalisées et numérisées sur la nature (bio- et géodiversité) et les paysages. Il est conçu selon un mode partenarial, collaboratif et décentralisé.Une note du 2 octobre dernier a pour objet la ...
Des précisions quant à la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité
Un circulaire du 21 septembre présente les nouvelles modalités relatives à la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, créée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Elle revient notamment sur l’obligation pour les juridictions répressives, dans certaines situations, de prononcer cette ...
Réforme du stationnement payant : modification des dispositions réglementaires du CGCT
Un décret du 2 novembre modifie les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant. Il précise notamment les règles relatives au maintien de l'assermentation des agents verbalisateurs ...
De nouvelles mesures de sécurité routière
Un décret du 3 novembre vise à mettre en œuvre plusieurs mesures de sécurité routière : il renforce des compétences des gardes champêtres dans le domaine de la sécurité routière en élargissant le champ des infractions constatables par ces derniers ; il adapte les dispositions permettant aux préfets de département de prendre une ...
