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Données personnelles

Règles relatives à l’hébergement de données de santé à caractère personnel

Publié le 28/02/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un décret du 26 février précise le champ des activités d’hébergement de données de santé à caractère personnel qui sont soumises à un agrément délivré par le ministre chargé de la santé ou à une certification. Il détermine les conditions d’application de l’obligation, pour toute personne physique ou morale à l’origine de la production ou du recueil de ces données de santé, de recourir à un hébergeur certifié ou agréé lorsqu’il externalise la conservation des données dont il est responsable.

Le décret définit également le périmètre des activités d’hébergement de données de santé relevant de la certification, fixe les conditions d’obtention du certificat de conformité et les clauses minimales que doit comporter le contrat d’hébergement de données de santé. Enfin, il précise les conditions dans lesquelles sont régis les demandes d’agrément déposées avant le 31 mars 2018 ainsi que les agréments jusqu’à leur terme.

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