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Présentation des dispositions pénales de la loi Sapin II

Publié le 02/03/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO, Toute l'actu RH

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Une circulaire du 31 janvier 2018 présente les dispositions pénales prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle évoque notamment le dispositif de protection du lanceur d’alerte et les peines inéligibilité.

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