- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 492
Définition du cadre dans lequel sera conduite la transformation publique
Trois décrets du 20 novembre concernent les services en charge de la mise en place de la politique de transformation publique.Le premier définit l'organisation de la direction interministérielle de la transformation publique et de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ...
Fêtes foraines et cirques : délivrance de titres d’occupation de courte durée
La délivrance de certains titres d’occupation du domaine public est, depuis le 1er juillet dernier, soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique.Une circulaire du 19 octobre a vocation à préciser les modalités d’application ...
Prolongation en 2017 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
Un décret du 17 novembre prolonge, pour 2017, l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Ce texte étend ce dispositif aux personnels des cultes exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, relevant de l'article 1er de la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ...
Conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
Un arrêté du 17 novembre définit les conditions techniques de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention. Cette mise à disposition s'effectue conformément au référentiel annexé à l'arrêté. Le référentiel ainsi que les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas ...
Modalités d’organisation de la visite en présence d’un tiers
L'article 24 de la loi du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour le juge des enfants d'ordonner que le droit de visite de l'enfant soit exercé en présence d'un tiers aux situations dans lesquelles l'enfant a été confié à une personne, parent, tiers digne de confiance ou membre de la famille, le juge des enfants devant désormais dans ...
Les plans départementaux pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
Un décret du 14 novembre précise les modalités d'élaboration du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), son contenu, sa mise en œuvre et son évaluation. Il définit la composition du comité responsable du plan et de ses instances locales ainsi que leurs missions.Il est pris en ...
Prise en charge des victimes d’actes de terrorisme
Une instruction interministérielle du 10 novembre tire les conséquences de la nomination de la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes en modifiant l'instruction interministérielle du 13 avril 2016 à laquelle elle se substitue. Elle contient plusieurs améliorations qui tiennent compte des retours d'expérience et contributions ...
La méthodologie pour déterminer les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante
Un arrêté du 13 novembre concerne la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. C'est le directeur général de l'agence régionale de santé qui est chargé d'arrêter ces zones. Elles sont déterminées à partir d'un ...
Appel à projets médico-soignants partagés par des groupements hospitaliers de territoire
Un appel à projet, doté de 25 millions d'euros en 2018, est destiné à soutenir la traduction opérationnelle des projets médico-soignants partagés des GHT. Une instruction du 6 novembre définit la répartition de cette enveloppe entre les différentes régions, les thématiques éligibles au présent appel à projet, les montants ...
Vagues de froid : actualisation du guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux
Une instruction du 3 novembre actualise le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018. Elle précise les objectifs et le dispositif de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de froid ainsi que le rôle des différents acteurs. Ce guide évoque ...
