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Finances

Recensement des aides d’Etat accordées par les collectivités en 2017

Publié le 14/03/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO non parus au JO

Une instruction du 22 février rappelle les conditions d’élaboration, en application de l’article L. 1511-1 CGCT, des rapports annuels des aides allouées par les collectivités locales aux entreprises pour l’année 2017.

L’article L. 1511-1 CGCT confie aux régions le soin d’établir un rapport annuel recensant les aides et régimes d’aides mis en œuvre sur leur territoire au cours de l’année précédente par les collectivités, afin que l’Etat puisse fournir au 30 juin de chaque année un rapport recensant la totalité des aides allouées aux entreprises.

Ce recensement s’effectue grâce à un tableau, présent en annexe de ce texte.

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