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Textes officiels - Page 489
Exercice des fonctions de police judiciaire des agents des réserves naturelles et des gardes du littoral
Une note du 16 janvier : définit les conditions et procédures relatives au commissionnement ministériel des gardes du littoral en application de l’article 164 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages ; procède à la simplification du commissionnement ministériel des agents ...
Outre-mer : recherche de micropolluants dans les eaux usées traitées et dans les eaux brutes
Une note technique du 29 janvier précise les modalités de la recherche de micropolluants dans les eaux usées traitées et dans les eaux brutes des stations de traitement des eaux usées (STEU). Elle définit également les modalités de recherche des sources d’émission de ces micropolluants en amont des STEU et d’engagement des ...
Présentation des dispositions pénales de la loi Sapin II
Une circulaire du 31 janvier 2018 présente les dispositions pénales prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle évoque notamment le dispositif de protection du lanceur d'alerte et les peines inéligibilité. Sapin 2 : le ...
De nouvelles dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l’habitat
L'article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) portant sur les programmes locaux de l'habitat (PLH), afin de renforcer leur volet foncier.Un décret du 27 février permet de préciser, aux articles R. 301-1 à ...
Présidentielle 2017 : un rapport sur la campagne électorale
Un rapport établi par la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle (scrutins des 23 avril et 7 mai 2017) a été publié au Journal officiel du 28 février.La commission estime notamment que doit être posée, à nouveau, la question de la dématérialisation des déclarations des candidats ...
Règles relatives à l’hébergement de données de santé à caractère personnel
Un décret du 26 février précise le champ des activités d'hébergement de données de santé à caractère personnel qui sont soumises à un agrément délivré par le ministre chargé de la santé ou à une certification. Il détermine les conditions d'application de l'obligation, pour toute personne physique ou morale à l'origine de la ...
Baisse des APL et réduction de loyer de solidarité
Un décret du 27 février fixe la réduction de l'aide personnalisée au logement qui est appliquée consécutivement à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité pour les locataires concernés par l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette réduction est fixée à 98 % du montant de la réduction de ...
Un cadre réglementaire pour l’innovation dans le système de santé
Un décret a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des expérimentations pour l'innovation en matière de santé, qui portent notamment sur la coordination du parcours de santé, la prise en charge de médicaments onéreux et la pertinence des prescriptions.Un décret donne un cadre aux organisations innovantes en santéIl ...
Déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale : modification de la liste des emplois concernés
A destination des fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé de la fonction publique, un décret modifie la liste des emplois soumis à l'obligation de transmettre des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale. Il prévoit que les personnes soumises à l'obligation de déposer une déclaration de ...
La liste des communes classées en bassin urbain à dynamiser
Un arrêté du 14 février constate le classement de communes en bassin urbain à dynamiser. A noter que toutes ces communes se situent dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.Les entreprises qui seront créées dans ces communes entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qui exerceront une activité industrielle ...
