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Eau

Modalités d’exercice de la compétence Gemapi

Publié le 09/04/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Documents utiles, Textes officiels, TO non parus au JO

Suite à la publication de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi), une note du 3 avril vise à exposer la nature et la portée des évolutions introduites par le législateur afin de faciliter la mise en œuvre de cette compétence, devenue obligatoire pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), depuis le 1er janvier 2018.

Ce texte revient sur la participation des départements et des régions à l’exercice de la compétence Gemapi, sur les nouvelles modalités permettant aux acteurs locaux d’adapter sa mise en œuvre aux spécificités de chaque territoire, et sur le régime de responsabilité applicable aux gestionnaires d’ouvrages construits en vue de prévenir les risques d’inondation et de submersions marines.

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