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Stationnement payant : des précisions sur le recouvrement du titre exécutoire

Publié le 12/04/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Un arrêté du 19 mars modifie l’arrêté du 1er septembre 2016 relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l’amende pour recours abusif instituée par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant.

Il revient sur les situations des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Polynésie Française.

Il revient également sur les situations où le domicile du redevable n’est pas connu ou n’est pas situé dans un département métropolitain ou d’outre-mer.

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