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Textes officiels - Page 472
Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière pour 2017
Une note du 23 avril a pour objet de présenter la répartition du produit des amendes de police au titre de 2017 et de présenter les modalités de versement aux différents bénéficiaires (les collectivités). Cette répartition est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l’année précédente (2016) sur le territoire de ...
Exercice de la mission de contrôle des services publics d’assainissement non collectif
Une note du 2 mai dernier vise à procéder à un rappel global de la réglementation en matière d’assainissement non collectif et présente de façon didactique les moyens mobilisables afin d’améliorer le fonctionnement des SPANC, tout en veillant à garantir la proportionnalité du service rendu. Elle porte également à connaissance les ...
La dotation de soutien à l’investissement public local pour 2018
Le dispositif exceptionnel de soutien à l'investissement local mis en place en 2016, afin d'accompagner et de favoriser la transformation des territoires, est maintenu pour 2018.La dotation pour 2018 se compose d'une enveloppe unique, d'un montant de 615 millions d'euros, consacrée au financement de plusieurs catégories d'opérations : les ...
Préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage
Une circulaire du 15 mai invite les préfets à suivre la démarche entreprise par les associations de voyageurs itinérants auprès des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) où sont envisagés des déplacements de grands groupes de gens du voyage.Le texte rappelle les ...
La liste des hôpitaux de proximité
Un arrêté du 18 avril fixe la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique.Pour rappel, ces établissements doivent desservir un territoire qui présente au moins deux des quatre caractéristiques suivantes : la part de la population âgée de plus de 75 ans y est supérieure à la moyenne ...
Enquêtes de recensement : modification des groupes de rotation
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes.L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du ...
La sécurité de la coupe du monde féminine U-20
Un décret du 14 mai désigne la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018, organisée du 5 au 24 août 2018, comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du ...
Modification de certaines modalités d’inscription sur les listes électorales
Un décret du 14 mai définit : les conditions d'inscription sur les listes électorales et les conditions d'établissement des listes électorales ainsi que les modalités de notification des décisions à l'Insee, à l'électeur et entre différentes autorités ou administrations ; les voies de recours, notamment contentieux, et de contrôle des ...
L’action des ARS en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant
L’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté du 26 août 2016, complète et renforce le dispositif de gestion des pics de pollution atmosphérique. Les procédures préfectorales correspondantes ont donc été ...
Des nouveautés pour le disque de stationnement
Les caractéristiques du modèle de disque de stationnement français sont établies par l'arrêté du 6 décembre 2007 au regard de préconisations européennes.Un arrêté du 30 avril modifie ce texte afin de prévoir la conformité des dispositifs de contrôle du stationnement urbain commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union ...
