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Protection de l'enfance

Précision sur l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné

Publié le 05/09/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un arrêté du 28 août modifie l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d’application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale.

Désormais, lorsque l’autorité parentale est exercée par le président du conseil départemental, par l’autorité compétente en matière d’aide sociale à l’enfance, par le préfet de département ou par le représentant de l’Etat dans la collectivité, ou lorsque l’aide sociale à l’enfance signe une autorisation de sortie du territoire refusée de manière abusive ou injustifiée par les parents d’un mineur confié à ses services, l’identité du signataire pourra être justifiée au moyen des documents suivants :

  • la carte nationale d’identité ;
  • le passeport ;
  • la carte professionnelle délivrée par l’administration dont relève le signataire, comportant les nom et prénoms du titulaire, sa photographie ainsi que l’autorité de délivrance.
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