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Justice

Médiation en matière administrative : la rétribution des médiateurs et avocats

Publié le 04/09/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

Une circulaire du 6 août présente les dispositions du décret n°2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.

Ce texte revient notamment sur la rétribution des médiateurs et des avocats lorsque l’aide juridique est accordée à une partie dans une procédure de médiation en matière administrative.

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