Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Déontologie
De nouvelles règles de déontologie pour les conseils d’administration des agences de l’eau
Un arrêté du 5 février 2021 fixant les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres des conseils d'administration des agences de l'eau. Ces nouvelles règles sont présentées dans une charte présente dans l'arrêté. Celle-ci détermine notamment le contenu et les modalités de publicité de la déclaration publique ...
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Démocratie locale
Le conseiller exerce un recours contre un permis : le maire lui retire sa délégation !
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a rapporté la délégation qui lui avait été consentie.Le juge rappelle que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs ...
Mobilités
Les vélos dans les autocars assurant des services librement organisés
L'article L. 1272-6 du code des transports, introduit par l'article 53 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, prévoit qu'à compter du 1er juillet 2021, les autocars neufs utilisés pour des services réguliers de transport public routier de personnes, à l'exception des services urbains, sont équipés, à ...
Energie
Une ordonnance pour l’hydrogène bas-carbone ou renouvelable
Une ordonnance du 17 février, prise sur le fondement de l'article 52 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, définit les différents types d'hydrogènes qui feront l'objet de régimes particuliers, hydrogène renouvelable, bas carbone ou carboné.Deux systèmes de traçabilité de l'hydrogène sont ...
Biodiversité
Une note de cadrage pour les inventaires faune-flore dans les grands projets
Une note du 5 novembre précise le cadrage de la réalisation et de la mise à jour des inventaires faune-flore pour les projets soumis à autorisation environnementale. Elle présente également pour les projets d’aménagement impliquant plusieurs niveaux d’aménageurs les possibilités et conditions d’usage des inventaires.La ministre de ...
Biodiversité
Renouvellement forestier : les détails de l’aide du plan de relance
Un arrêté du 12 février définit les modalités d'application du régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance institué par le décret du 22 janvier 2021.Il indique que les subventions sont attribuées à leurs bénéficiaires dans la limite des crédits budgétaires disponibles et que leur montant ne ...
Crise sanitaire
La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin est publiée
La loi du 15 février 2021 proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021, mais les dispositions spécifiques à la déclaration de l'état d'urgence sanitaire s'appliqueront encore jusqu'au 31 décembre 2021. Les dispositions spécifiques à l'Outre-mer s'appliqueront également jusqu'au 31 décembre 2021.Cette nouvelle loi ...
Assainissement
Mélange de boues d’origines différentes : allègement des procédures
Un décret du 11 février modifie les articles R. 211-29 et R. 211-30 du code de l'environnement et la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature « loi sur l'eau », dans un objectif de ...
Risques naturels
Catastrophe naturelle : aménagement des modalités d’instruction des demandes communales
Une circulaire du 21 décembre présente aux préfets de département l'aménagement des modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposées au titre des phénomènes liés à l'action de la mer et des séismes.Les phénomènes liés à l'action de la mer recouvrent les submersions ...
Patrimoine
Monuments historiques : un modèle de demande pour travaux ou subvention
La demande d'autorisation de travaux sur immeubles et objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et la demande d'autorisation de détacher un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à un immeuble protégé au titre des monuments historiques sont établies conformément au formulaire enregistré sous le numéro CERFA ...
Santé
Pesticides : le dispositif de supervision de contrôle des pulvérisateurs évolue
Un décret du 2 février fait évoluer le dispositif de supervision de contrôle des pulvérisateurs et définit en particulier les missions qui seront confiées à l'organisme chargé du suivi du système de contrôle des pulvérisateurs.Il révise notamment les procédures d'agrément et d'agrément provisoire des organismes d'inspection des ...
ICPE
Les missions du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels
Une instruction du 22 janvier présente les missions du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels, service à compétence nationale nouvellement créé (sa création avait été préconisée à la suite de l’accident de Lubrizol à Rouen le 26 septembre 2019) et l’articulation entre les missions d’enquêtes ...
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Patrimoine
Patrimoine sensoriel des campagnes françaises : la loi est publiée
La loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises a été publiée au Journal officiel du 30 janvier.Ce texte inscrit "les sons et odeurs" dans le premier article du code de l'environnement (article L. 110-1), qui commence donc ainsi : 'Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les ...
Plan de relance
Transition écologique : les instructions aux préfets pour mettre en œuvre la relance
Une circulaire du 8 janvier 2021 précise aux préfets de région et de département les conditions de mise en œuvre du plan de relance sur le volet « transition écologique ».
Logement
Logement : la prime énergétique refait peau neuve
Une série de textes relatifs à la prime de transition énergétique des logements est parue au Journal officiel du 26 janvier.Un décret modifie les dispositions relatives à la commission des sanctions, instituée par l'article 8 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de rénovation énergétique.Un second ...
Biodiversité
Relance : une aide en faveur du renouvellement forestier
Une aide prévue par un décret du 22 janvier est accordée aux propriétaires forestiers publics et privés qui en font la demande pour les opérations mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article D. 156-7 du code forestier. Cette aide est imputée sur le programme 362 de la mission budgétaire « Plan de relance ».Ces dispositions ...
Biodiversité
Le schéma national des données sur la biodiversité est approuvé
L'article R. 131-34 du code de l'environnement prévoit la mise en place d'un système d'information sur la biodiversité. Ce système d'information vise à fédérer, valoriser et diffuser largement, d'une façon fiable, coordonnée et interopérable, l'ensemble des données produites par les services de l'Etat mais aussi par les secteurs de la ...
Mobilités
Le schéma national des Véloroutes est publié au Journal officiel
En date du 22 décembre mais publié au Journal officiel seulement le 22 janvier, l’arrêté approuvant le schéma national des Véloroutes est désormais applicable.Sa carte est annexée à l’arrêté.
Santé
Les règles d’interdiction des pesticides dans les lieux publics ou privés évoluent
Au-delà de la question de l'épandage des pesticides sur des surfaces agricoles situées à proximité des habitations, l'usage de ces produits chimiques est également réglementé dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif. C'est le sens de cet arrêté du 15 janvier, qui prévoit ...
Transport
Ferroviaire : classifications et rémunérations définies par décret
Une ordonnance du 20 janvier relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire prévoit qu'en l'absence d'une convention de branche étendue ou d'un accord de branche étendu, applicable aux salariés mentionnés à l'article L. 2162-1 du code des transports et contenant les clauses prévues par le 3° et le 4 ...
