Un arrêté du 16 mars présente le traitement automatisé des données d’urbanisme énumérées à l’article R. 423-76 du code de l’urbanisme appelé Sitadel (pour système d’information et traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et locaux).
Il a pour finalité :
- l’établissement de statistiques ;
- la mise à jour du répertoire des immeubles localisés ;
- le recensement de l’ensemble des opérations de construction, de démolition et d’aménagement à usage d’habitation et à usage non résidentiel soumises à des formalités préalables prévues par le code de l’urbanisme ;
- le suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l’assiette de la fiscalité directe locale ;
- la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve ;
- le contrôle de la réglementation technique dans la construction.
L’article 2 de cet arrêté indique les catégories de données à caractère personnel traitées, dont la durée de conservation est de 10 ans en base active. Ensuite, elles seront archivées. Il est précisé que le droit d’opposition prévu par le premier alinéa de l’article 56 de la loi du 6 janvier 1978 ne s’applique pas à ce traitement de données.
L’article 4 liste les accédants et les destinataires de ces données, qui sont diffusées au public après retrait des données à caractère personnel, à l’exception du lieu des travaux (adresse et référence cadastrale) et du numéro d’enregistrement de la demande d’autorisation d’urbanisme.
L’arrêté du 8 décembre 1997 autorisant la création d’un traitement automatisé d’informations nominatives au ministère de l’équipement, des transports et du logement est abrogé.
Domaines juridiques
