Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Data

Le traitement automatisé des données d’urbanisme « Sitadel »

Publié le 24/03/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Un arrêté du 16 mars présente le traitement automatisé des données d’urbanisme énumérées à l’article R. 423-76 du code de l’urbanisme appelé Sitadel (pour système d’information et traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et locaux).

Il a pour finalité :

  • l’établissement de statistiques ;
  • la mise à jour du répertoire des immeubles localisés ;
  • le recensement de l’ensemble des opérations de construction, de démolition et d’aménagement à usage d’habitation et à usage non résidentiel soumises à des formalités préalables prévues par le code de l’urbanisme ;
  • le suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l’assiette de la fiscalité directe locale ;
  • la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve ;
  • le contrôle de la réglementation technique dans la construction.

L’article 2 de cet arrêté indique les catégories de données à caractère personnel traitées, dont la durée de conservation est de 10 ans en base active. Ensuite, elles seront archivées. Il est précisé que le droit d’opposition prévu par le premier alinéa de l’article 56 de la loi du 6 janvier 1978 ne s’applique pas à ce traitement de données.

L’article 4 liste les accédants et les destinataires de ces données, qui sont diffusées au public après retrait des données à caractère personnel, à l’exception du lieu des travaux (adresse et référence cadastrale) et du numéro d’enregistrement de la demande d’autorisation d’urbanisme.

L’arrêté du 8 décembre 1997 autorisant la création d’un traitement automatisé d’informations nominatives au ministère de l’équipement, des transports et du logement est abrogé.

Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Le traitement automatisé des données d’urbanisme « Sitadel »

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement