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Eolien en mer : compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat

Publié le 15/03/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 12 mars dresse la liste des décisions prises en matière d’installations de production d’énergie renouvelable en mer (éoliennes « offshore »), qui relèvent désormais de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat statuant au contentieux, à la place de la cour administrative d’appel de Nantes jusque-là compétente, en application du III de l’article 55 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.

Il apporte les coordinations nécessaires dans le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d’énergie renouvelable en mer.

Ce décret s’applique aux requêtes enregistrées à compter de sa date d’entrée en vigueur.

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