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Transports

Prolongation pour le financement par l’Etat des liaisons aériennes d’aménagement du territoire

Publié le 18/03/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, Textes officiels finances, TO parus au JO

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Afin de neutraliser l’effet de la crise sanitaire actuelle sur le financement, par l’Etat, des liaisons aériennes d’aménagement du territoire, le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 avait introduit une dérogation, limitée dans le temps, au décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 et aux dispositions contractuelles prises en son application.

Compte tenu de la prolongation de la crise sanitaire du covid-19 et de son impact sur le trafic des liaisons aériennes, une extension de la dérogation est nécessaire sur une année supplémentaire. C’est l’objet d’un décret du 16 mars qui étend donc d’une année la dérogation relative aux critères d’éligibilité d’une liaison aérienne à une prise en charge financière par l’Etat et à la limitation de la participation financière de l’Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public. La nouvelle date est donc le 31 décembre 2022.

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