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Energie

CEE : prise en compte des catégories de ménages modestes et en situation de précarité énergétique

Publié le 29/03/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Suite à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 11 mars 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, un arrêté du 25 mars modifie les annexes 5, 7 et 7-1 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, pour introduire les modifications concernant les ménages en situation de précarité énergétique mentionnés aux II et II bis de l’article 3-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et les ménages modestes mentionnés au II ter du même article.

Le III de l’article 3-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie est complété par des dispositions concernant les ménages modestes. Une disposition particulière est prévue concernant les ménages modestes, pour le cas où l’attestation sur l’honneur est signée par le bénéficiaire entre le 14 mars 2021, date de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 11 mars 2021, et le 31 mars 2021 et concerne une opération faisant l’objet d’une bonification au titre des articles 3-5-1, 3-6 ou 3-7-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014.

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