Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Energie

Energie : fourniture de secours et de dernier recours en gaz naturel

Publié le 15/03/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Compte tenu du nombre croissant de fournisseurs et de la concurrence accrue dans le domaine de la fourniture de gaz et d’électricité et de la suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel, et afin d’assurer la continuité d’approvisionnement des consommateurs, la loi n° 2019-1147 relative à l’énergie-climat du 8 novembre 2019 a créé un dispositif de fourniture de dernier recours (pour les clients qui ne trouvent pas de fournisseur) et de secours (en cas de défaillance du fournisseur) en gaz naturel et a modifié les dispositions relatives à la fourniture de secours en électricité.

Un décret du 11 mars précise les modalités de désignation et de recours aux fournisseurs de secours et de dernier recours.

Il précise également les exigences prévues par la loi dans le cadre des autorisations de fourniture en électricité et en gaz naturel, ainsi que les obligations qui incombent aux fournisseurs, notamment en matière d’information des clients.

Il ajuste par ailleurs certaines dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (suppression de l’annualité de l’arrêté pris pour application de l’article R. 337-20-1 du code de l’énergie), à l’information des clients sur l’origine de l’électricité fournie, à la disponibilité du comparateur du médiateur national de l’énergie.

Il précise également le champ de l’évaluation des prix et des marges des fournisseurs, prévue par la loi du 8 novembre 2019.

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Réforme de la protection sociale complémentaire, êtes-vous prêts ?

de Rédaction de la Lettre du cadre territorial en partenariat avec la MNT

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Energie : fourniture de secours et de dernier recours en gaz naturel

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement