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Assainissement

L’agrément des dispositifs d’assainissement non collectif depuis la loi Asap

Publié le 01/03/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un arrêté du 26 février modifie l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ainsi que l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif afin de préciser que les organismes notifiés sont chargés de délivrer les agréments des dispositifs d’assainissement non collectif. Il s’agit de la mise en œuvre d’une disposition provenant de l’article 33 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.

Par ailleurs, il fixe les délais d’instruction des dossiers de demande d’agrément compatibles et les modalités de publicité des décisions d’agrément.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2021.

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