Le dispositif avait été suspendu en juin à la suite de remarques de la Cnil, il est désormais autorisé par voie réglementaire. Un décret du 10 mars autorise le recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports publics de voyageurs.
Les territoires concernés sont ceux dans lesquels le port du masque est imposé dans les véhicules ou les espaces accessibles au public et affectés au transport public de voyageurs. Les exploitants de services de transport public collectif de voyageurs ainsi que les gestionnaires des espaces affectés à ces services doivent veiller au respect de cette obligation.
Evaluation statistique
Pour cela, ceux qui utilisent des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure peuvent le faire aux fins :
- d’une évaluation statistique ;
- d’une adaptation de leurs actions d’information et de sensibilisation du public.
Le dispositif prévoit en effet non pas de sanctionner les personnes qui ne portent pas de masque, mais plus précisément, d’évaluer « le nombre de personnes détectées et le pourcentage de ces personnes qui portent un masque » et ce « à l’exclusion de toute autre donnée permettant de classer ou de ré-identifier les personnes ». Cette autorisation est valable pendant un an à compter de la publication de ce décret.
Le décret précise également les règles à respecter pour ce traitement de données au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Sentiment de surveillance
La Cnil s’est prononcée sur le décret en décembre 2020, soit plusieurs mois avant sa publication. Dans son avis, elle rappelle que « la captation et l’analyse systématiques de l’image des personnes dans ces espaces sont incontestablement porteuses de risques pour leurs droits et libertés fondamentaux ».
Dans ses discussions avec la Cnil, le ministère des transports a ainsi assuré que l’objectif était la seule information des usagers des transports. Il précise à la commission : « Les dispositifs n’ont pas davantage vocation à permettre le déploiement immédiat sur les lieux d’agents chargés du respect de la réglementation relative au port du masque, mais de redéployer des agents d’information en vue de sensibiliser davantage les usagers à leurs obligations. »
Concernant le droit d’opposition, qui avait eu la peau du dispositif à l’été 2020, le décret précise qu’il n’est pas applicable, parce qu’il s’applique à un objectif de santé publique et à la protection des personnes concernées.
La Cnil met cependant en garde : « Même s’il est limité au cadre de l’état d’urgence sanitaire, un tel déploiement présente le risque réel de généraliser un sentiment de surveillance chez les citoyens, de créer un phénomène d’accoutumance et de banalisation de technologies intrusives et, en définitive, d’engendrer une surveillance accrue. »
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