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Justice

Désignation des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement

Publié le 17/03/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l’organisation judiciaire, dans leur rédaction issue des articles 15 et 17 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, prévoient la création de pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement.

Un décret du 16 mars détermine le siège et le ressort de ces tribunaux judiciaires qui seront compétents pour connaître des infractions les plus complexes en matière environnementale, ainsi que des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil, des actions en responsabilité civile prévues par le code de l’environnement et des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l’application de ces conventions.

Le décret adapte également les dispositions relatives aux assistants spécialisés en matière environnementale dans les pôles régionaux et interrégionaux en application des articles 706-2 et 706-2-3 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue des articles 15 et 20 de la loi du 24 décembre 2020.

Ce texte entre en vigueur le 1er avril 2021, mais la juridiction civile saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à cette date.

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