Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
ICPE
ICPE : modification pour les établissements détenant des chiens
Suite à la décision n° 426528 du 30 décembre 2020 du Conseil d'Etat, un décret du 2 décembre crée, au sein de la rubrique 2120, pour les établissements détenant des chiens, le régime de l'enregistrement. Le régime de l'autorisation est modifié.
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Construction
Prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale des bâtiments : modalités de délivrance des attestations
Un décret du 30 novembre définit les modalités de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction des bâtiments de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine.Il précise les conditions ...
Participation
Participation du public : nouvelles caractéristiques et dimensions des affichages
Un arrêté du 9 septembre prévoit les caractéristiques et dimensions, d'une part, des avis d'enquête publique et de participation du public par voie électronique affichés sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et, d'autre part, des avis de concertation préalable et des déclarations d'intention affichés en mairie, s'agissant ...
ICPE
ICPE : la liste des plateformes industrielles
Un arrêté du 18 novembre fixe la liste des plateformes industrielles telle que prévue par l'article L. 515-48 du code de l'environnement. Cette liste ne comprend qu'une seule entrée : Plateforme industrielle de Grandpuits, gestionnaire Total Energies Raffinage France.Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement ...
Bâtiment
La production d’eau chaude sanitaire thermodynamique dans la RT pour les bâtiments existants
Un arrêté du 17 novembre vise à agréer des modalités de prise en compte des appareils électriques de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique dans la méthode de calcul Th-C-E ex de la réglementation thermique pour les bâtiments existants (dit RT Existant) via la procédure dite « Titre V ».
Aménagement rural
Modification des seuils pour l’approbation préalable de certaines acquisitions par des Safer
Un arrêté du 17 novembre modifie l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 180 000 euros, poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui ...
Biodiversité
Pesticides : protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs
Un arrêté du 20 novembre étend à tous les produits phytopharmaceutiques le principe d'une évaluation de la possibilité d'utiliser un produit phytopharmaceutique pendant la période de floraison sur les cultures attractives pour les pollinisateurs et sur les zones de butinage au regard du risque pour les pollinisateurs.Si le produit est ...
Financement
Avance remboursable aux AOM : les modalités sont précisées et complétées
Un décret du 18 novembre modifie les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020, relatives à l'avance remboursable au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité.IL précise notamment que les versements complémentaires d'avance ...
Logement
Actualisations pour les diagnostics de performance énergétique des bâtiments en vente
L'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie et la part des énergies renouvelables et de ...
Transports
Salves de textes sur l’achat public de véhicules de transport routier
Une ordonnance du 17 novembre transpose la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Celle-ci fixe des objectifs applicables au renouvellement des véhicules légers, des poids lourds ...
Déchets
Filières REP : agrément de l’organisme coordonnateur et coûts des actions de communication inter-filières
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, il peut leur être imposé de mettre en place un organisme coordonnateur chargé notamment de coordonner certains travaux communs des éco-organismes et de répartir leurs obligations.Un arrêté du 8 octobre précise donc la procédure suivant laquelle ...
Financement
Taux 2021 pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
Un arrêté du 8 novembre fixe le taux 2021 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale : 0,197 036 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ; 0,039 ...
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Fiscalité
Mise en œuvre des nouvelles modalités applicables à la taxe d’aménagement
Dans le cadre du transfert de la gestion et de la liquidation des taxes d'urbanisme à la direction générale des finances publiques (DGFIP), l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme.La nouvelle rédaction de cet article prévoit, lorsque les communes ...
Transports
Transport public particulier de personnes : création d’un traitement de données
Un arrêté du 20 octobre crée le traitement de données à caractère personnel, prévu à l'article L. 3120-6 du code des transports, relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes.Il définit les finalités, les personnes faisant l'objet du traitement de données ...
Mobilités
Recharge pour véhicules électriques : accréditation et définition de la qualité des services
Un arrêté du 27 octobre, pris en application de l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, fixe les dispositions relatives aux modalités d'accréditation et les exigences pour obtenir les qualifications pour la conception, l'installation et la maintenance d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.Un second ...
Biodiversité
Arrêt du glyphosate : mise en œuvre d’un crédit d’impôt pour certaines entreprises agricoles
Les I à V de l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 créent un crédit d'impôt spécifique au bénéfice de certaines entreprises agricoles qui n'utilisent pas de produit phytopharmaceutique contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022.Le gouvernement attendait, pour la ...
Energie
Photovoltaïque : révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité
Un décret du 26 octobre précise les conditions de révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.Il précise notamment la définition de la rémunération des capitaux immobilisés, la nature de ...
Télécommunications
Couverture en « 4G fixe » : troisième liste des zones à couvrir et retraits
Un arrêté du 20 octobre fixe la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », ces zones ayant été identifiées par le Gouvernement après consultation des opérateurs participants.Ce dispositif ...
Habitat
Le plan de développement de l’habitat inclusif se précise
Les projets d'habitats inclusifs se développent depuis quelques années, mais pour accompagner le déploiement des structures, le gouvernement vient de publier une circulaire à destination des préfets et ARS.
Biodiversité
Parc naturel marin de Mayotte : la composition du conseil de gestion est modifiée
Un décret du 21 octobre modifie l'article 2 du décret n° 2010-71 portant création du parc naturel marin de Mayotte relatif à la composition du conseil de gestion. Ces modifications tiennent compte des évolutions de l'organisation des services de l'Etat et des collectivités territoriales.Par ailleurs, le collège des représentants des ...
