Un décret du 17 décembre a pour objet le contrôle des installations relevant du dispositif de l’obligation d’achat ou du dispositif de complément de rémunération pour l’électricité produite et s’adresse aux exploitants d’installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel.
Il modifie ainsi les dispositions transitoires relatives à la transmission des attestations de conformité aux prescriptions mentionnées à l’article R. 311-43 du code de l’énergie et consolide le mécanisme de contrôle des installations relevant du dispositif de l’obligation d’achat ou du dispositif de complément de rémunération pour l’électricité produite ainsi que le mécanisme de contrôle des garanties d’origine.
